Comment fonctionne réellement la donation-partage ?

Il existe plusieurs types de donation, à savoir la donation classique et la donation-partage. Cette dernière est surtout utilisée lorsque le donateur transmet à l’avance une partie de son patrimoine à plusieurs bénéficiaires. Quel intérêt d’opter pour la donation-partage et comment ça fonctionne ?

Pourquoi donner de son vivant ?

Ce type de transmission permet d’échapper aux éventuelles tensions et conflits entre les ayants-droit comme les enfants par exemple. Rappelons en effet que le parent donateur se doit de répartir uniformément son patrimoine afin d’éviter que ses héritiers soient lésés. Même les enfants nés d’un mariage précédent doivent recevoir leur part de patrimoine.

La donation-partage s’opère sur les biens présents, sachant qu’au décès du donateur, les héritiers entreront en possession du reste de son patrimoine selon les règles de la dévolution successorale.

Des parts réparties à égalité pour chaque bénéficiaire

Les bénéficiaires d’un patrimoine sont les enfants dès lors que la donation touche la réserve héréditaire. Le partage inégal d’un bien peut donner lieu à des tensions ainsi qu’à une possible saisie de la justice ou encore une action en réduction de succession. C’est-à-dire que l’enfant n’ayant pas bénéficié de la donation récupèrera la part qui lui revient au moment de l’ouverture de la succession. Ceci après évaluation du reste du patrimoine à répartir entre les héritiers. En d’autres termes, l’enfant lésé au moment de la donation-partage sera avantagé par rapport aux autres héritiers après reconstitution du patrimoine.

Remarque : les capitaux de l’assurance-vie et les présents d’usage ne seront pas inclus dans le patrimoine à reconstituer. En ce qui concerne l’assurance-vie, le souscripteur devra avoir défini à l’avance les personnes qui profiteront du capital via la clause bénéficiaire qui pourra elle aussi faire l’objet d’un démembrement.

Quelles procédures ?

Toute donation, sauf la donation manuelle, doit se faire en présence d’un notaire. C’est sur la base de l’acte notarié que le partage des biens restants à la succession sera effectué, comme décrit ci-dessus. Les donataires devront par ailleurs s’acquitter de droits de donation à partir de la valeur de l’actif à transmettre qui sera déduite de l’abattement de 100 000 euros par enfant.

Les donataires devront également s’acquitter de frais de notaire. Rappelons que ceux-ci se composent des honoraires et des émoluments de ce dernier à hauteur de 10%. La taxe de 90% sera reversée à l’État. La négociation éventuelle de ces frais ne se fait donc qu’à hauteur des honoraires et des émoluments.

La donation-partage sur la nue-propriété

Si le donateur démembre le bien immobilier, les héritiers possèdent immédiatement la nue-propriété au moment du démembrement et de la donation, tandis que l’usufruit est gardé par le donateur. Ce n’est qu’au décès de ce dernier que les enfants recueillent l’usufruit.

La donation-partage transgénérationnelle

La donation peut se faire directement de grand-parent à enfant : on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Le principe est le même : les donataires reçoivent leur part à égalité. Quant à l’abattement sur les frais de donation, il sera moindre par rapport à la donation en ligne directe de 1er degré c’est-à-dire de parent à enfant. L’avantage d’une telle transmission : moins de droits de donation à payer puisque la transmission ne s’opère pas sur deux générations mais une seule.

La donation-partage cumulative

La donation-partage cumulative concerne le patrimoine de l’époux. Lorsque l’un des conjoints est décédé, l’ensemble du patrimoine est réuni en un lot successoral. Ainsi, la donation cumulative concerne à la fois les biens du conjoint survivant et ceux de l’époux décédé. Attention, ce n’est qu’au décès de l’un des conjoints que l’on parle de donation-partage cumulative puisque c’est le conjoint survivant qui l’organise.

Avec la donation-partage classique, les deux époux réalisent de leur vivant la propre donation. Que ce soit sur leurs biens propres ou sur leurs biens communs.

En savoir plus avec les spécialistes sur euodia.fr.

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